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Dépêches de la mairie
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Pacte Civil de Solidarité
article publié le lundi 15 janvier - visites : 341



Vous êtes domicilié(e) sur la Commune et vous souhaitez vous pacser.

Depuis le 1er novembre 2017, Les Communes se voient attribuer une nouvelle compétence, Elles peuvent recevoir les déclarations conjointes des partenaires, les modifications ou dissolutions du pacte civil de solidarité.

Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?

c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1). Pour dénommer le pacte civil de solidarité, on utilise généralement l’acronyme "PACS".

Liste des pièces à fournir

  • Une déclaration conjointe d’un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA). Le formulaire est disponible sur www.service-public.fr ou a retirer au secrétariat de Mairie.
  • Une convention de PACS, Un modèle de formulaire est disponible sur www.service-public.fr ou a retirer au secrétariat de Mairie.
  • Une copie de l’acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance.
  • Une copie de la pièce d’identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité)
  • Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection (Pièce d’identité du tuteur ou curateur et décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle)
  • Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l’étranger (demander la liste au secrétariat de mairie)

Qui est compétent pour recevoir un PACS depuis le 1er novembre 2017 ?

  • la Commune : nouvelle compétence
  • un Notaire : le recours à un notaire est préconisé lorsque les contractants d’un PACS disposent d’un certain patrimoine

Attention : le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.

Nous restons à votre entière dispositions pour de plus amples renseignements concernant cette nouvelle compétence.

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