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Dépêches de la mairie
  Obligation
Chambres d’hôtes et meublés de tourisme
article publié le lundi 22 mai 2017 - visites : 7390



Il est obligatoire pour toute ouverture de chambres d’hôtes ou meublés de tourisme de le déclarer en mairie.

L’obligation de déclaration en Mairie s’impose à :

  • tous les meublés de tourisme mis en location à compter du 22 juillet 2009
  • depuis le 1er juillet 2010 aux chambres d’hôtes

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une contravention.

Les formulaires de déclaration pour les meublés (imprimé cerfa n°14004*02) et pour les chambres d’hôtes (imprimé cerfa n°13566*02) sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr ou www.tourisme.gouv.fr

ces formulaires sont à adresser à la mairie de la commune où se situe l’hébergement et font l’objet d’un accusé de réception par le secrétariat.

Tout changement concernant les éléments d’information initialement communiqués fait l’objet d’une nouvelle déclaration en Mairie.

La liste des meublés de tourisme et chambres d’hôtes est consultable en Mairie, qui procède à sa mise à jour.

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