L’obligation de déclaration en Mairie s’impose à :
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une contravention.
Les formulaires de déclaration pour les meublés (imprimé cerfa n°14004*02) et pour les chambres d’hôtes (imprimé cerfa n°13566*02) sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr ou www.tourisme.gouv.fr
ces formulaires sont à adresser à la mairie de la commune où se situe l’hébergement et font l’objet d’un accusé de réception par le secrétariat.
Tout changement concernant les éléments d’information initialement communiqués fait l’objet d’une nouvelle déclaration en Mairie.
La liste des meublés de tourisme et chambres d’hôtes est consultable en Mairie, qui procède à sa mise à jour.