rando 
Dépêches de la mairie
  Réglementation
Sortie du territoire d’un mineur
article publié le jeudi 19 janvier - visites : 402


documents
à télécharger




A compter du 15 janvier 2017, un mineur voulant quitter le territoire français non acompagné par le titulaire de l’autorité parentale devra être muni d’une autorisation de sortie de territoire, délivrée par le titulaire de l’autorité parentale. Décret n°2016.1483 du 2 novembre 2016 et la circulaire interministérielle n°NOR/INTD1638914C du 29 décembre 2016.

Le CERFA est disponible sur le site service-public.fr.

Le mineur devra avoir en sa possession 3 documents

  • l’original du CERFA AST,
  • la copie du titre d’identité du signataire de l’AST,
  • un titre de voyage en cours de validité, CNI ou Passeport selon la destination.

Il n’y a désormais aucune procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture

Dépêches de la mairie  ACTUALITÉS 


Pages suivantes :
1 2


compte-rendu
publié le mercredi 20 septembre
mardi 26 septembre 2017

Conseil Municipal
Un Conseil Municipal a eu lieu le Mardi 26 septembre à 18h30 à la Salle Bernadette Barrière ...
Obligation
publié le lundi 22 mai
Chambres d’hôtes et meublés de tourisme
Il est obligatoire pour toute ouverture de chambres d’hôtes ou meublés de tourisme de le déclarer en  ...
Elections
publié le vendredi 14 avril
Votez par procuration
Vous ne pouvez pas vous déplacer ? Votez par procuration. ...

publié le mardi 31 janvier
Délivrance Carte d’identité
L’enregistrement des demandes de cartes d’identités ne sera réalisé que par les communes équipées actuellement de  ...
Réglementation
publié le jeudi 19 janvier
Sortie du territoire d’un mineur
A compter du 15 janvier 2017, un mineur voulant quitter le territoire français non acompagné par le titulaire de  ...
©2013 Mairie d'Aubazine Le Bourg 19190 AUBAZINE
mairie@ville-aubazine.fr
tél : 05.55.25.71.26 - fax : 05.55.25.76.80
Mentions légales - Contacts