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Dépêches de la mairie
  Réglementation
Sortie du territoire d’un mineur
article publié le jeudi 19 janvier - visites : 99


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A compter du 15 janvier 2017, un mineur voulant quitter le territoire français non acompagné par le titulaire de l’autorité parentale devra être muni d’une autorisation de sortie de territoire, délivrée par le titulaire de l’autorité parentale. Décret n°2016.1483 du 2 novembre 2016 et la circulaire interministérielle n°NOR/INTD1638914C du 29 décembre 2016.

Le CERFA est disponible sur le site service-public.fr.

Le mineur devra avoir en sa possession 3 documents

  • l’original du CERFA AST,
  • la copie du titre d’identité du signataire de l’AST,
  • un titre de voyage en cours de validité, CNI ou Passeport selon la destination.

Il n’y a désormais aucune procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture

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