AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

ÉLABORATION DU PLUi PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MIDI CORRÉZIEN Du 22 JUIN 2026 au 22 JUILLET 2026

OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté n°2026-41 du 28 mai 2026, le Président de la Communauté de Communes Midi Corrézien a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), dont la prescription a été décidée par délibération en date du 20 décembre 2017.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document qui détermine les conditions d’utilisation des sols. Il définit les terrains constructibles, les règles d’aménagement à respecter, ainsi que les espaces agricoles et naturels à préserver. Dès son entrée en vigueur, le PLUi Midi Corrézien deviendra exécutoire pour les 34 communes de l’intercommunalité et emportera abrogation d’office des PLU et cartes communales applicables jusqu’alors.

DURÉE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
L’enquête publique se déroulera du lundi 22 juin 2026 à 9h (heure d’ouverture) au mercredi 22 juillet 2026 à 17h (heure de clôture), soit pendant une durée de 31 jours consécutifs.

AUTORITÉ RESPONSABLE DE LA PROCÉDURE
La personne publique responsable de la présente enquête publique est Monsieur Alain SIMONET, Président de la Communauté de Communes Midi Corrézien. Des informations sur le PLUi pourront lui être demandées :

• par voie postale : à l’attention de Monsieur le Président - Communauté de Communes Midi Corrézien, 5 rue Emile Monbrial – 19120 Beaulieu-sur-Dordogne.

COMMISSION D’ENQUÊTE
Par décision n°E26000019/87 en date du 17 mars 2026, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges a constitué une commission d’enquête et désigné les commissaires enquêteurs : Président M. René BAUDOUX, Titulaires M. Jérôme SAGNE et M. Frédéric CATRIENS, Suppléant M. Didier LALOT.

CONTENU DU DOSSIER SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE
Le dossier d’enquête publique comprend notamment, pour le dossier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), une évaluation environnementale et son résumé non technique, l’avis des communes du territoire, l’avis des personnes publiques associées ainsi que l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine.

CONSULTATION DU DOSSIER
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier d’enquête publique au format papier, et/ou depuis un poste informatique, dans les lieux suivants, aux jours et heures indiqués :

• Siège de la Communauté de communes Midi Corrézien, 5 rue Emile Monbrial – 3 ème étage - 19120 Beaulieu-sur-Dordogne, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
• Mairie de Beynat, 45 rue de la Mairie – 19190 Beynat, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, et le samedi de 9h à 12h.
• Communauté de Communes Midi Corrézien - 10 Côte de Pierretaillade - 19500 Meyssac, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
• Chacune des 34 mairies du territoire, aux jours et horaires d’ouverture habituels.

Le dossier d’enquête publique sera également consultable pendant toute la durée de l’enquête publique sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/7398/
Le lien direct vers le registre dématérialisé sera affiché sur le site de la Communauté de communes : https://www.midicorrezien.com/

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité responsable de la procédure.

RECUEIL DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :

• par voie orale, lors des permanences du commissaire enquêteur. Celui-ci consignera par écrit les observations recueillies.
• par voie manuscrite, sur les registres papier mis à disposition du public dans les lieux de consultation du dossier d’enquête publique.
• par voie postale, à l’attention du Président de la commission d’enquête– Communauté de Communes Midi Corrézien, 5 rue Emile Monbrial – 19120 Beaulieu-sur-Dordogne. Objet : Enquête publique sur le projet de PLUi.
• par voie numérique, sur le registre dématérialisé sécurisé à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7398/
• par courriel, à l’adresse mail dédiée suivante : enquete-publique-7398@registredematerialise.fr

Pour être recevables, ces observations doivent être reçues selon les formes indiquées, avant le mercredi 22 juillet 2026 à 17h00, date de clôture de l’enquête.

PERMANENCES DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS
Un membre au moins de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions lors des permanences suivantes, situées dans les lieux de consultation du dossier d’enquête publique :

CC Midi Corrézien - 5 rue Emile Monbrial – 3ème étage - 19120 Beaulieu-sur-Dordogne

• Lundi 22 juin : 9h à 12h
• Jeudi 02 juillet : 15h à 18h
• Mardi 07 juillet : 9h à 12h
• Samedi 18 juillet : 9h à 12h
• Mercredi 22 juillet : 9h à 12h et de 14h à17h

CC Midi Corrézien - Le Clos Joli 10 Côte de Pierretaillade - 19500 Meyssac

• Vendredi 26 juin : 9h à 12h
• Samedi 04 juillet : 9h à 12h
• Jeudi 09 juillet : 15h à 18h
• Jeudi 16 juillet : 9h à 12h
• Mardi 21 juillet : 9h à 12h et de14h à 17h

Mairie de Beynat - 45 rue de la Mairie - 19190 Beynat

• Mercredi 24 juin : 15h à 18h
• Mardi 30 juin 9h à 12h
• Samedi 11 juillet : 9h à 12h
• Jeudi 16 juillet : 15h à 18h
• Lundi 20 juillet : 9h à 12h et de 14h à 17h

Les permanences seront ouvertes à toutes les personnes indépendamment de leur lieu de résidence.

CLÔTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête seront rendues dans un délai de trente jours après la clôture de l’enquête. Ils seront ensuite tenus à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, aux endroits suivants, aux jours et heures habituels d’ouverture au public :

• au siège de la Communauté de communes Midi Corrézien, à Beaulieu-sur-Dordogne
• dans les locaux de la Communauté de Communes Midi Corrézien à Beynat
• dans les locaux de la Communauté de Communes Midi Corrézien à Meyssac
• sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/7398/
• sur le site internet de la Communauté de communes Midi Corrézien : https://www.midicorrezien.com/
• à la mairie de chacune des 34 communes de la Communauté de communes Midi Corrézien

À l’issue de la présente enquête publique, le projet de PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, sera soumis pour approbation au conseil communautaire de la Communauté de communes Midi Corrézien.

Cet avis sera affiché a minima au siège administratif de la Communauté de communes, 5 rue Emile Monbrial, 19120 Beaulieu-sur-Dordogne, ainsi que dans les 34 communes de la Communauté de communes Midi Corrézien.