Démarches administratives

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale est rédigée au moyen d’un formulaire qui précise les mentions suivantes :

• les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
• la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.

Les demandes de cartes nationales d’identité sont désormais traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Comme l’exigeait déjà la procédure, la nécessité d’identifier le demandeur et de prendre ses empreintes digitales conduit l’usager à se rendre au guichet en mairie.

La nouveauté réside dans le recueil de cette demande de titre au moyen d’un dispositif spécifique appelé « dispositif de recueil » (DR) qui permet notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur, comme c’est déjà le cas pour les passeports.

Chaque usager pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie* du département équipée d’un dispositif de recueil et non, forcément, dans sa commune de résidence.

La demande de titre sera transmise, de manière dématérialisée, par une application sécurisée, pour instruction et fabrication.

La carte sera ensuite à retirer auprès de la mairie où l’usager aura déposé son dossier.

Les communes non équipées de dispositif de recueil se verront déchargées de la tâche d’accueil des demandeurs de cartes nationales d’identité. Cependant, si elles le souhaitent, elles pourront – au moyen d’un ordinateur avec accès à internet – assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique pour effectuer leur pré-demande en ligne.

*En Corrèze, les mairies équipées d’un dispositif de recueil sont au nombre de dix, à savoir : Argentat-sur-Dordogne, Beaulieu-sur-Dordogne, Brive-la-Gaillarde, Egletons, Malemort, Objat, Treignac, Tulle, Ussel et Uzerche.

UN NOUVEAU SERVICE : LA «PRÉ-DEMANDE EN LIGNE» DE LA CARTE D’IDENTITÉ

Toujours dans l’optique de simplifier les démarches de l’usager, celui-ci peut désormais remplir en ligne sa pré-demande de carte nationale d’identité. Ainsi, il n’aura plus à renseigner de formulaire papier au guichet de sa mairie.

Pour effectuer une pré-demande, l’usager doit simplement se connecter sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), créer son compte personnel, puis saisir son état-civil et son adresse.

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité lui sera attribué, ce qui permettra à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne. Un courriel de confirmation sera également envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la démarche, accompagné d’un récapitulatif mentionnant le numéro de pré-demande.

Attention : la pré-demande ne dispense par l’usager de se rendre en personne au guichet de la mairie pour sa prise d’empreintes, le dépôt de ses pièces justificatives (état civil et de nationale, justificatif de domicile), la fourniture de sa photo d’identité et, le cas échéant, de son timbre fiscal
(notamment en cas de perte ou de vol).

Ainsi, outre la sécurisation de l’identité, résultant de la prise d’empreintes numériques, le nouveau dispositif et la pré-demande en ligne permettent à l’usager

• d’effectuer sa demande dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de recueil du département
• dans de nombreux cas, de ne plus avoir à produire de documents d’état-civil
• de bénéficier d’une réduction des délais d’obtention du titre.

www.service-public.fr

Vous êtes domicilié(e) sur la Commune et vous souhaitez vous pacser.

Depuis le 1er novembre 2017, Les Communes se voient attribuer une nouvelle compétence, Elles peuvent recevoir les déclarations conjointes des partenaires, les modifications ou dissolutions du pacte civil de solidarité.

Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?

c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1). Pour dénommer le pacte civil de solidarité, on utilise généralement l’acronyme « PACS ».

Liste des pièces à fournir

• Une déclaration conjointe d’un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA). Le formulaire est disponible sur www.service-public.fr ou a retirer au secrétariat de Mairie.
• Une convention de PACS, Un modèle de formulaire est disponible sur www.service-public.fr ou a retirer au secrétariat de Mairie.
• Une copie de l’acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance.
• Une copie de la pièce d’identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité)
• Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection (Pièce d’identité du tuteur ou curateur et décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle)
• Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l’étranger (demander la liste au secrétariat de mairie)

Depuis le 11 juin 2009, pour une demande de passeport biométrique vous devez vous rendre dans l’une des mairies suivantes : Brive la Gaillarde, Beaulieu sur Dordogne, Objat, Malemort sur Corrèze, Tulle, Argentat, Egletons, Uzerche, Ussel et Treignac.

Pour une première demande, vous devez vous munir des pièces suivantes :

• acte de naissance (il sera demandé auprès de votre commune de naissance)
• une pièce d’identité
• Pour une personne majeure un timbre fiscal de 89 € (si vous ne fournissez pas de photos) ou 88 € (si vous fournissez des photos)
• Pour une personne de + de 15 ans un timbre fiscal de 45 € (si vous ne fournissez pas de photos) ou 44 € (si vous fournissez des photos)
• Pour une personne de – de 15 ans un timbre fiscal de 20 € (si vous ne fournissez pas de photos) ou 19 € (si vous fournissez des photos)
• Une facture de – 3 mois
• Le livret de famille (pour une demande concernant un mineur)

Le recensement est obligatoire et universel depuis le 01 janvier 1999. Il concerne tous les garçons et les filles âgées de 16 ans.

 Tous les jeunes Français et Françaises sont tenus de se faire recenser à la mairie de leur domicile, et ce entre la date anniversaire de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent.

La mairie délivre une attestation de recensement, document obligatoire pour pouvoir s’inscrire à tout concours ou examen soumis au contrôle de l’autorité publique (BEP, CAP, BAC, conduite accompagnée…)

Le recensement est la condition indispensable à l’inscription sur les listes électorales.

Le Plan local d’Urbanisme intercommunal a été révisé puis est devenu opérationnel le 15 Juin 2012. Avant toute demande il est utile de venir le consulter en Mairie, sur le site de la Communauté de Communes, ou en téléchargement (format pdf)

Principe

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Démarche

Constitution du dossier

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

• cerfa n°13702*05  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
• cerfa n°13703*06  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13404*06  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif  par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois.

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

 LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Démarche

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

• cerfa n°13406*02  lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13409*02  pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de :

• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
• ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif  par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.